Conditions générales d'utilisation du site

Paragraphes

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation du Site internet de la PSEF accessible par le lien suivant : www.psef.sncf-reseau.fr.

L’accès au Site est subordonné au respect des CGU et est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini ci-après. 

Lors de son inscription aux notifications ou utilisation du formulaire de contact, l'Utilisateur doit accepter les CGU en cochant la case : « J'ai lu les CGU du Site de la PSEF dans leur intégralité et je les accepte ».

SNCF Réseau en sa qualité d'éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur. 

L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site. 

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : 

  • Site : désigne le Site proposé par SNCF Réseau sur Internet depuis l’adresse https://www.psef.sncf-reseau.fr/

  • Cookie(s) : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur de l’ordinateur ou de tout appareil mobile tel que smartphone ou tablette de l’Utilisateur.

  • Hébergeur : désigne AlterWay.

  • Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site. 

  • Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion. 

ARTICLE 2 - OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la description des offres liées aux installations de services de SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Combustible. 

Toute utilisation du Site se fera dans le respect des CGU. 

ARTICLE 3 - ACCES ET UTILISATION DU SITE

3.1 Accès au Site

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

SNCF Réseau accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site.

3.2 Coûts d'accès

L’accès au Site est gratuit. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.

3.3 Durée d'accessibilité

L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou SNCF Réseau de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.

L'Utilisateur reconnaît, qu'en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, SNCF Réseau peut bloquer et/ou résilier l'accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

3.4 Utilisation du site

L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • d'utiliser le Site sur un terminal personnel ;

  • d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;

  • de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site, à titre onéreux et/ou gratuit ;

  • d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;

  • de diriger les Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers des sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les CGU.

3.5 Informations et fonctionnalités proposées

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur de :

  • consulter les offres de références de SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Combustible

  • consulter les offres commerciales de SNCF Réseau et SNCF Voyageurs

  • télécharger les bons de commande liés aux différentes offres

  • s’informer sur PSEF et ses actualités ; 

  • prendre contact avec l'équipe PSEF à travers la rubrique « Nous contacter ». 

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de SNCF Réseau.

SNCF Réseau se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

SNCF Réseau n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site mais seulement à une obligation de moyens. SNCF Réseau n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L’Utilisateur est informé que SNCF Réseau peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de SNCF Réseau.

ARTICLE 5 - HEBERGEMENT DU SITE

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur de la société AlterWay située 1 rue royale, Bat D, 227, les Bureaux de la colline, 92210 St Cloud

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF Réseau et/ou de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.

SNCF Réseau est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF Réseau.

Tout téléchargement est strictement interdit (hors fichiers mis à disposition), sauf autorisation expresse de SNCF Réseau. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de SNCF Réseau et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont protégeables par de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sont détaillées sur le Site sous l’onglet "Données personnelles "

ARTICLE 8 - COOKIES

Toutes les informations relatives au dépôt de Cookies sur l’outil des Utilisateurs sont détaillées sur la page « Gestion des cookies ». 

ARTICLE 9 - GARANTIES/RESPONSABILITE

SNCF Réseau s'engage à prendre toutes les mesures techniques et d'organisation nécessaires afin de protéger les Informations circulant sur le Site et de garantir la sécurité des données personnelles qu'il a collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.

Il appartient toutefois à l'Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des Informations transmises et notamment de les assigner à des espaces privés.

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux CGU.

L’Utilisateur est informé que toute utilisation du Site en violation des dispositions précitées est susceptible d’engager sa responsabilité et d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. 

Chaque Utilisateur du Site s'engage expressément :  

  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de SNCF Réseau ;

  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SNCF Réseau ;

  • à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de SNCF Réseau ;

  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de SNCF Réseau, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;

  • à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;

  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU ;

  • à informer SNCF Réseau dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de SNCF Réseau) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

SNCF Réseau se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux CGU du Site.

ARTICLE 10 - CONTACT 

Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux CGU, vous pouvez utiliser la page "Nous contacter" du Site ou adresser un courrier postal à :

SNCF Réseau - PSEF

Campus RIMBAUD

12 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX

ARTICLE 11 - NULLITE D'UNE CLAUSE

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur et SNCF Réseau conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU sera soumis aux tribunaux français compétents.